A JOINVILLE LE PONT VAL DE MARNE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA FILLE MINEURE MARIE-PIERRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE

condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1984, et tendant

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés à son avion sur l'aéroport de Nice par un aéronef irakien ; - condamne l'Etat français à verser

couvrir les risques afférents à la réalisation d'un réseau de tramway, une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 octobre 1983, présentés pour Mme Annick X..., demeurant route de Caen à Saint-Désir de Lisieux 14100 , et tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle

conclusions subsidiaires tendant à la réduction à 50 000 F de l'indemnité de 100 000 F mise à sa charge : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M.

ET LES A DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CES DOMMAGES ; CONSIDERANT PAR CONTRE QUE, APRES AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE, QUI TENDAIENT EXCLUSIVEMENT A LA CONDAMNATION

à l'annulation de la décision du 5 octobre 1981 du conseil municipal de Gernelle et à l'attribution de dommages et intérêts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre

du 1er avril 1983, et lui octroie une indemnité de dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis l'institution du paiement mensuel des pensions, 2- fasse droit à ses conclusions de première instance

Paul Z... et à verser une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, mais également, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, à la condamnation de M.

Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce que la

A...dirigées contre la décision du conseil fédéral d'appel de la FFC et la décision de l'AFLD, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble de ces conclusions ; qu'il

dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres

A et tendant à ce que le juge administratif : 1°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit avec capitalisation à compter de la demande

à l'annulation de cette décision ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle tendait à l'annulation

Considérant que par une décision du 14 novembre 2013, la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de la décision