Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE DES DOMAINES WOLTNER, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

de demande en ce sens, la liquidation d'ICD SA, d'ailleurs transformée en janvier 2001 en liquidation judiciaire de droit commun, n'a, en revanche, pas été remise en cause ; Considérant que, réunie le

s'est trouvée, en tout état de cause, couverte ; Considérant, enfin, que la société requérante, qui se borne à alléguer qu'elle aurait employé des mutilés de guerre et handicapés pour les années 1982

ce qui concerne, au moins, les " redevances à recevoir " ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société C.B.S.

la liquidation de celles-ci est entachée d'une erreur de droit et si, lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle

de biens par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 19 février 1974 ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative connaisse des conclusions dirigées contre elle par la ville

Y..., et de Me Roger, avocat de la société Lévêque (S.A.), de l'entreprise Thibault et de Me X..., syndic à la liquidation de biens de ladite entreprise, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet

X... disposait de deux comptes bancaires distincts, dont l'un, utilisé pour les seuls besoins de son activité professionnelle de marchand de biens ; que, s'il fait état de l'encaissement sur son autre

envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon

par le présent code sont liquidées et concédées (...) par le ministre des anciens combattants et des victimes de guerre ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet (

B, tirée de l'incompétence du signataire du pourvoi, doit être écartée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires

membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.

. : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel

Vu l'ordonnance du 25 février 2010, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'État

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars, 10 juin et 3 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2001, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à la rectification des bases de la liquidation

relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

Cognet syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maurice Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif

; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 12 bis auxquels il envisage