ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION PRIMITIVE AU MEME IMPOT QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES MEMES ROLES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964

NON PROBANT DE SA COMPTABILITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, QUI EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS, A ETE APPRECIE PAR LE SERVICE A PARTIR DES

afférentes aux impositions restant en litige : Considérant que M.

, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

à concurrence des décharges prononcées par les premiers juges ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros

X..., qui exploite, avec l'aide de son épouse, un commerce de vêtements de confection au détail, était placé, pour les quatre années litigieuses, sous le régime de l'imposition forfaitaire de son bénéfice

titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; 2° la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

à l'article 54 peuvent faire l'objet de rectifications d'office" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de mercerie, bonneterie, confection et qui

d'imposition : "1.

d'imposition : "1.

QUE L'ADMINISTRATION AYANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976, REINTEGRE, POUR LA MOITIE DE SON MONTANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR

à ces impositions ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

N'APPORTE PAS LA PREUVE DES L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ...

sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Bressuire, 2°/ prononce la décharge de ces impositions, 3°/ à titre subsidiaire

X... est le président-directeur général, est, en tout état de cause, sans influence sur les impositions personnelles de l'intéressé ; Considérant, en second lieu, que les compléments d'impôt sur le revenu

X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER SE TROUVE EXCLUE DU CHAMP

que le pourvoi de la SARL SUD-EST RESTAURATION ne peut qu'être rejeté, en tant qu'il concerne l'impôt sur les sociétés ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités afférentes :

l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie.

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M.