Sur la prescription de l'action publique : 2.

Valentin X... ne comportait pas la copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription, la copie de ces textes a été fournie ultérieurement par une note verbale du 30 juin 1994 ;

du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale ; qu'il en va de même dans le cas où l'infraction pénale constituée par

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

du décret attaqué, la légalité de ce décret doit s'apprécier au regard de ladite convention ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que les dispositions de l'article 78 c du code de procédure pénale

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

procédure pénale, un article D. 600-2 rédigé comme suit : / " Art.

INFLIGER A TOUTE ENTREPRISE OU A TOUTE PERSONNE MORALE DES AMENDES ET LEUR ADRESSER DES INJONCTIONS, ET PEUT, D'AUTRE PART, CONCURREMMENT, TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET POUR QU'UNE INFORMATION PENALE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; -

civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de procédure pénale

de récidive ; 2°) d'enjoindre aux autorités italiennes de communiquer les certificats de détention préventive et les pièces de justice relatives aux trois jugements afin de vérifier l'éventuelle prescription

bis du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions pénales