la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône de facturations surchargées et correspondant à des prestations déjà facturées et non exécutées ; que ces faits, s'ils sont établis,

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. / II.

75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance

D'autre part, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; qu'il résulte de l'ensemble de ces

d'aide sociale de la Charente-Maritime ayant confirmé la décision du 16 décembre 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saintes refusant la prise en charge des frais de mutuelle et d'assurance

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour la période 2012-2016 ; 2°) statuant en référé, de rejeter

de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes du 22 juin 1989.

X demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 3 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du conseil central

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant quinze jours, la section des assurances sociales du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

maladie (UNCAM) sur sa demande tendant au retrait de la décision du 9 décembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par

Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés.

de servir des prestations aux assurés sociaux pendant trois semaines à compter du 15 juin 2001 ; 2 °) de rejeter la plainte formulée par le directeur de la caisse d'assurance maladie de Mâcon et le médecin

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

(FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), devenue Fédération française de l'assurance, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté. 3.

mai 2018, que celui-ci n'était pas remboursable faute d'être inscrit au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie prévue à l'article L. 165-1

de sécurité sociale ; que, pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices étaient réparés par ces prestations, il y avait lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les