demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 2 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté

défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 25 octobre 2002 et tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

sur sa demande en date du 25 novembre 2002, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X lui a été concédée, de revaloriser rétroactivement cette pension à compter de la date d'entrée en jouissance initiale et de lui verser les sommes dont il a été privé, assorties des intérêts à compter

portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

liquidation de sa pension la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'une part, d'annuler la décision prise

la base des droits en vigueur à la date du 3 décembre 2002, à savoir mentionnant un pourcentage de pension rémunérant les services et bonifications de quatrevingt pour cent du traitement brut hors primes

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par ce texte, alors même qu'il aurait assuré l'éducation de ses trois enfants, est entachée d'illégalité ; que, dès lors, M.

arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Badia X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

des faits reprochés à la société ; en troisième lieu, que la publication méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris

la décision du 20 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'obtenir le bénéfice de la bonification d'ancienneté