CAPBRETON LANDES , EN DATE DU 3 AVRIL 1973, PORTANT REGLEMENTATION DU PLACAGE, DES HALLES ET DES MARCHES, EN CE QU'IL A INTERDIT AUX COMMERCANTS FORAINS DE VENDRE AILLEURS QUE DANS LES HALLES ET DONNE PRIORITE

le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du maire de Villefranche-sur-Saône ayant attribué à Mlle Annie Y... l'emplacement

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur l'affectation, le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés

CES FONCTIONNAIRES BENEFICIENT ALORS D'UNE PRIORITE D'AFFECTATION AU POSTE QU'ILS OCCUPAIENT AVANT LEUR DETACHEMENT SI CE POSTE EST VACANT.

Ils sont tenus notamment : 1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment : 1° d'observer l'ordre des priorités

TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 1979 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN TANT QU'ELLE FIXE DES REGLES NOUVELLES POUR LE COMBLEMENT DES EMPLOIS

prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande présentée le 29 mars 1993, dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1992 fixant la liste des emplois

lorsqu'il a employé l'intéressé sur une plus longue période.

en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret" ; que le tableau III annexé à ce décret, relatif aux fonctions relevant de l'armée de l'air, mentionne en particulier les emplois

procédure d'affectation, d'autre part, de la circulaire ministérielle n° 2007-078 du 29 mars 2007, en tant qu'elle écarte l'application par la commission consultative mixte compétente de l'ordre de priorité

à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984

à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. (...) » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984

pour l'emploi à cette même date en qualité de demandeur d'emploi, l'intéressé a été embauché le 15 février 1993 par une entreprise privée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a pris fin le

Y... l'autorisation d'ouvrir par voie dérogatoire une officine pharmaceutique dans le local situé ... dans la zone à urbaniser en priorité de Sainte-Croix Grand Basque à Bayonne, et contre la décision

de prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois

tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le ministre chargé du travail, après avoir annulé la décision prise le 22 février 2007 par le directeur départemental du travail, de l'emploi

l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale ; que selon ce dernier article, dans sa nouvelle rédaction : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité

l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation : "en cas de construction d'immeubles à usage d'habitation, groupés ou non, dont l'implantation suppose soit des aménagements, des réserves d'emplacements