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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838538

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091681

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Article 2 : La COMMUNE D'ARLOS est condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810735

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

| 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671374

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

DE BOUGUENAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714217

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

1982 de la commission syndicale du pays de Soule relative à l'adjudication des droits de chasse ; l'annulation de ladite délibération ; 4° Requête de la même commune tendant : à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007809443

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183356

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Vu la procédure suivante : 1 Sous le n° 413782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171846

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706123

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

X... en qualité d'architecte responsable de l'étude d'aménagement du centre ville et a déclaré cette délibération nulle de plein droit ; °2) rejette la requête de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810696

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810727

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

de procéder à la publication d'un avis de marché de services et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et del'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation du service d'assainissement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618299

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

A DEFINI L'ASSIETTE AINSI QUE LE TAUX MAXIMUM EST EXCLUSIVEMENT POUR DESTINE A PROCURER, SANS AFFECTATION PARTICULIERE, DES RESSOURCES SUFFISANTES AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE ET NE CORRESPOND A AUCUN

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867306

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

DE HYERES-LES-PALMIERS a, par une décision du 20 septembre 2001, exercé le droit de préemption de la commune sur la fraction de cette unité foncière soumise au droit de préemption urbain ; que, par lettre

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812743

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622153

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 AVRIL 1978 A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR DANS LA COMMUNE DU MOULE ; 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620870

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

et recette imposable au taux de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235914

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'interdit à une commune d'acquérir ou

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611547

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288769

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune

Source officielle

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