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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838538
16 juin 1993
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Procédure - Dispositions communes au droit de préemption
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091681
8 mars 2002
Article 2 : La COMMUNE D'ARLOS est condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007810735
23 octobre 1992
| 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671374
20 février 1980
DE BOUGUENAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES COMMUNES ;
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714217
26 avril 1985
1982 de la commission syndicale du pays de Soule relative à l'adjudication des droits de chasse ; l'annulation de ladite délibération ; 4° Requête de la même commune tendant : à l'annulation du jugement
7 SS
CETAT:CETATEXT000007809443
18 décembre 1992
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183356
11 juillet 2018
Vu la procédure suivante : 1 Sous le n° 413782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171846
30 janvier 2015
Vu la procédure suivante : M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007706123
23 mars 1988
X... en qualité d'architecte responsable de l'étude d'aménagement du centre ville et a déclaré cette délibération nulle de plein droit ; °2) rejette la requête de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810696
28 octobre 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS
CETAT:CETATEXT000007810727
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION
CETAT:CETATEXT000008012157
20 mai 1998
de procéder à la publication d'un avis de marché de services et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et del'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation du service d'assainissement
CETAT:CETATEXT000007618299
27 mai 1981
A DEFINI L'ASSIETTE AINSI QUE LE TAUX MAXIMUM EST EXCLUSIVEMENT POUR DESTINE A PROCURER, SANS AFFECTATION PARTICULIERE, DES RESSOURCES SUFFISANTES AU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE ET NE CORRESPOND A AUCUN
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867306
10 février 2010
DE HYERES-LES-PALMIERS a, par une décision du 20 septembre 2001, exercé le droit de préemption de la commune sur la fraction de cette unité foncière soumise au droit de préemption urbain ; que, par lettre
5 SS
CETAT:CETATEXT000007812743
24 avril 1992
JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622153
4 février 1985
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 AVRIL 1978 A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR DANS LA COMMUNE DU MOULE ; 2.
CETAT:CETATEXT000007620870
27 mai 1983
et recette imposable au taux de droit commun.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008235914
7 février 2005
l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'interdit à une commune d'acquérir ou
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611547
23 avril 1975
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Juridiction administrative incompétente - Contestation d'un droit d'enregistrement [art.
CETAT:CETATEXT000020288769
18 février 2009
administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune
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