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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie de Toulouse en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504298.20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941248
3 avril 1996
comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212480
10 janvier 2005
publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les procédures
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445576
6 mars 2015
Vu la procédure suivante : M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616861
30 juin 1976
par la prise en charge par la societe des frais d'entretien de sa voiture personnelle et, d'autre part, sur le rattachement a la categorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de ces remunerations
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859566
24 septembre 2010
, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services
CETAT:CETATEXT000026974152
23 janvier 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042474929
28 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré les 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438704
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425
25 avril 2022
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293459
27 mars 2017
CETAT:CETATEXT000034293461
ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010
10 octobre 2022
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Air France-KLM tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595230
10 février 2014
dont les parties au contrat de maîtrise d'oeuvre étaient convenues, cette dernière a saisi le tribunal administratif d'Orléans ; que la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, venue aux droits de la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259311
28 juin 2006
d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure
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