CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 471 résultats pour « procédure de saisie des rémunérations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:466212.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, en premier lieu, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie de Toulouse en

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504298.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Action et Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007941248

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212480

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les procédures

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445576

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616861

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

par la prise en charge par la societe des frais d'entretien de sa voiture personnelle et, d'autre part, sur le rattachement a la categorie des revenus de capitaux mobiliers d'une fraction de ces remunerations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859566

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026974152

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France,

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042474929

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré les 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438704

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camaïeu International demande

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

MET EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ENTREPRISE A SON EGARD, DONT ELLE N'A, NI DEVANT LE DIRECTEUR, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTESTE LA REGULARITE ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293459

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293461

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405411

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Air France-KLM tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595230

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

dont les parties au contrat de maîtrise d'oeuvre étaient convenues, cette dernière a saisi le tribunal administratif d'Orléans ; que la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, venue aux droits de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259311

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure

Source officielle

Page 7 sur 124

← PrécédentSuivant →