juges du fond que la commune de Rennes et le district urbain de l'agglomération rennaise, aux droits duquel est venue la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, ont décidé d'organiser une procédure

la candidature du groupement SAS Bellin - EURL MUTP et enjoint à l'exposant de procéder à un nouvel appel d'offres ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la société

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que le requérant a été informé, le l2 février 2014, par un avis d'audience du greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, qu'il pourrait

X... se prévaut des stipulatios du protocole additionnel précitées à l'appui des conclusions qu'il a jointes à l'appel formé par lui contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant

tendant à ce que soit ordonnée, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la communication des motifs du rejet de son offre et la suspension du marché et à ce que la procédure

l'ordonnance en date du 19 juillet 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement, la procédure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES - COTE D'AZUR HABITAT a lancé le 13 avril 2007 une procédure

ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché au pourvoi formé devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué ainsi que par l'existence d'une procédure

d'appel d'offres en exécution de l'ordonnance du 19 septembre 2006 du juge des référés pré-contractuels du tribunal administratif de Paris annulant la procédure de passation du marché relative à la fourniture

La région a formé un appel incident contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ; Vu,

pour le deuxième tour du scrutin des élections municipales du Vauclin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code de justice administrative, d'une demande tendant, en premier lieu, d'annuler de la procédure d'appel d'offre intitulée " Transport scolaire des élèves en situation de handicap du département des

connaître de ce litige, le Conseil d'Etat est, dès lors, compétent pour ce faire ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'une entreprise qui entend concourir à un marché passé suivant une procédure

d'appel d'offres, et de réserver le monopole des importations à l'opérateur retenu au terme de cette procédure ; que la compagnie tahitienne maritime (C.T.M.), entreprise de transports et importatrice

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

Toutefois, il doit former appel dans le délai de quatre heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.

dont le siège est 16 rue Jean Formel à Gironville-sous-les-Côtes (55200) ; la SOCIETE MEUSE COMPOST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Pour l'application des dispositions citées au point 2, la décision qui, au terme de la procédure d'appel d'offres, retient une candidature pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité

X, la décision du 21 août 2000 de la commission de contrôle des assurances ouvrant la procédure d'appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD-VIE et la décision du