En premier lieu, si les librairies contribuent à l'exercice effectif de la liberté d'expression ainsi que de la libre communication des pensées et des opinions, les livres ne peuvent toutefois être regardés

Mielle deux griefs ; Cons. que le premier grief consiste à reprocher à la société Miele d'avoir diffusé, en mars 1979, une liste des " prix couramment appliqués " pour la vente des appareils qu'elle produit

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre (ASL) du centre de commerces et de loisirs de la Toison d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ITAL PRODUCT, dont le siège est Zone

jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 1995 rejetant ses demandes dirigées d'une part, contre l'arrêté du 9 février 1994 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré le transfert à son profit

la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES demande l'annulation pour excès de pouvoir, introduit dans le chapitre unique du titre II du livre

ou d'un type de produit sur le territoire dudit État membre, ou dont le respect est obligatoire lorsqu'un produit ou un type de produit est commercialisé sur le territoire dudit État membre (...) ".

d'urgence est satisfaite dès lors que les imprécisions du décret contesté ne lui permettent pas de retracer les volumes de carburants marins vendus aux pêcheurs par les intermédiaires auxquels elle a livré

des articles 85 et 86 du traité, modifié et complété ; Vu le règlement du Conseil n° 26/62 du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits

recevables ; Sur la légalité des dispositions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article 414 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "Toute personne qui se livre

. - LES PRODUCTEURS ... -5. - SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre

livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le directeur des services fiscaux a produit son mémoire en défense après

Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. 6.

déterminer la durée de l'examen de la situation fiscale du contribuable, le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte, mentionnés à l'article L. 12 du livre

mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ; - le code général des impôts et le livre

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public" ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 22

, et en ont déduit que les dissimulations d'achat auxquelles s'était livrée la société Sofralait auprès de l'ensemble des 17 000 producteurs répartis sur 28 centres de collecte devaient également être