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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chacun des deux Etats contractants conserve le droit d'imposer suivant les règles propres à sa législation les produits de participation dans des
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008061347
21 février 2000
Il devient exécutoire dans les conditions prévues par les règles propres à chaque catégorie d'établissement ; Considérant qu'en cas de rejet du budget par le conseil d'administration de l'établissement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
articles R. 11-15 et R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont requises que si l'expropriation concerne, dans le premier cas, des monuments historiques classés ou proposés
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
contre l'exclusion ; que la circonstance que la CGT-FO a signé le 22 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle elle a formé sa requête, la convention dont l'objet vient d'être rappelé à propos
CETAT:CETATEXT000008113387
3 décembre 2001
professions de santé exerçant en ville, l'objectif de dépenses de la profession, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires ainsi que, le cas échéant, les mesures de toute nature propres
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat national CFE-CGC BTP ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495275.20250718
18 juillet 2025
Si, en vertu de l'habilitation qui leur avait été donnée sans limitation de durée, les requérantes ont assuré la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des étudiants à compter de l'année 1972
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
du 23 novembre 1982 relatif aux règles de fonctionnement du Conseil national de la communication audio-visuelle n'imposaient au gouvernement de consulter cette Haute Autorité et ce Conseil national avant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures utiles pour assurer
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Il peut proposer une ou plusieurs des sanctions prévues aux articles L. 824-2 et L. 824-3 ". 9.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
CETAT:CETATEXT000038071585
28 janvier 2019
Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national ".
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