sanctions, laquelle désigne un rapporteur parmi ses membres ; qu'en vertu de l'article 19 du décret du 21 novembre 2003, le rapporteur peut entendre la personne mise en cause et toute personne dont l'audition

L. 612-24 du même code : " Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peut convoquer et entendre toute personne soumise à son contrôle ou dont l'audition

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M.

qu'elle juge utile de consulter… ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose d'entendre une association ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité résultant de l'absence de l'audition

services de la CNIL sur le site internet " google.fr " et du procès-verbal dressé dans ce cadre et adressé aux sociétés requérantes, celles-ci ont produit une réponse le 30 avril 2020, avant leur audition

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

Par un avis délibéré le 16 décembre 2015 et adopté le 6 janvier 2016, confirmé le 16 mars suivant après audition de la société, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé s'est prononcée

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat ".

Les moyens tirés de ce que le décret attaqué serait, pour ce motif, entaché d'incompétence et porterait atteinte au respect de la vie privée et des correspondances, protégé par l'article 8 de la convention

sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger

explications écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la réception ou l'audition

Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

- [1],RJ1 Formes - Audition du délégué par un collaborateur de l'inspecteur du travail - Légalité