. - CONDITIONS - PRODUCTION PAR LE PÉTITIONNAIRE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE IL A QUALITÉ POUR PRÉSENTER LA DEMANDE - ABSENCE [RJ1].

administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que l'office national interprofessionnel des céréales soit condamné à lui verser une somme de 3 615 399,50 F au titre des restitutions à la production

. - 7O LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES. SONT NOTAMMENT VISEES...

agir contre les arrêtés fixant les conditions d'exploitation de la société d'exploitation électrique de Mathay (SEEM) dont le barrage est situé en aval de celui de la société SJS et influe sur sa production

- POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER AVANT-DIRE DROIT LA PRODUCTION DE TELS ÉLÉMENTS, DANS LE RESPECT DES EXIGENCES LIÉES À LA SÉCURITÉ NATIONALE [RJ1].

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Délai de production du mémoire complémentaire - Nature du délai - Délai franc

DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut le demandeur est averti par le greffier que si la production

concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production

délai de trente jours, le mémoire ampliatif qu'elle avait expressément annoncé dans sa requête introductive d'instance ; que celle-ci en a accusé réception le 3 février 1992 ; qu'en l'absence de la production

decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 257-7. du code general des impots, sont egalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutee : "les operations concourant a la production

X le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de production laitière et au rejet de la demande présentée par M.

-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession de production

." ; Considérant que la décision de refus du permis de construire a été motivée par l'absence de production du certificat prévu à l'article R.315-36 a) du code de l'urbanisme susmentionné ; qu'il résulte

DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION

de vin destinée au cognac était autoconsommée ; qu'en déterminant la valeur des quantités autoconsommées à partir du montant des frais moyens de production à l'hectare, la commission n'a pas fait une

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ; - les conclusions de M.

prud'hommes de Caen en date du 9 octobre 2001, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 24 octobre 1996 portant extension de l'avenant incluant les entreprises de production