Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GROUPEMENT DES ARTISTES ET CONCEPTEURS CREATEURS D'ENVIRONNEMENT (GRACE), représentée

pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la commune de Montlaux : Considérant que la commune de Montlaux justifiait d'un intérêt propre lui donnant qualité

Sur le désistement de l'un des auteurs de la requête : 3. Le désistement de la société d'informatique et de systèmes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Considérant que le désistement de la société Electricité de Tahiti (EDT) est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ET A SUSPENDU LEUR MANDAT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; 2° LES RETABLISSE EN QUALITE

E... a déclaré se désister de sa protestation ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la protestation n° 195358 : Considérant que la circonstance

; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt en date du 10 avril 2003, après avoir jugé que la responsabilité de la commune était entière, a confirmé l'analyse des premiers juges quant

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le désistement partiel : Considérant que M.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le désistement partiel : Considérant que M.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement » ; Considérant que, dans leur requête, enregistrée le 3 mars 2006, le COMITE D'INTERET LOCAL POUR LA DEFENSE DE LA PRESQU'ILE

européenne de reconstruction et de développement (BERD), ensemble ladite décision du 18 novembre 1997 ; 2) d'enjoindre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la réintégrer en qualité

.; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en défense tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office des requérants : 1.

A s'était borné devant les premiers juges à contester la lettre précitée du 7 octobre 1999 ; qu'en relevant, par suite, que les conclusions d'annulation de M.

-AW... déclare se désister purement et simplement du recours formé contre l'ordonnance du tribunal administratif de Toulon ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il

Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 août 2012, l'Association des irrigants des Deux-Sèvres déclare se désister purement et simplement de ces conclusions ; qu'il y a lieu de lui donner acte

. ; Mme A et autres venant aux droits en qualité d'épouse et héritiers de M.

d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son époux un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Si la Fédération française de parachutisme est intervenue au soutien de la requête, elle a ensuite déclaré se désister de son intervention. 2.

lieu de statuer sur la requête susvisée du PREFET DE POLICE DE PARIS ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 22 décembre 1992 : Considérant qu'il n'est pas contesté

Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la recevabilité de la requête de l'Association des producteurs de films publicitaires : 3.