d'emploi ; qu'en déléguant l'un des pouvoirs que la loi confie à la société AEF à une autre société sur laquelle elle n'a aucune prise, le cahier des charges est entaché d'illégalité ; qu'en faisant dépendre

L'objet du syndicat... est d'étudier et de défendre les droits, ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels de ses membres adhérents.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils ont pour mission d'apporter leur soutien aux demandeurs d'asile et de défendre

le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et ce au bénéfice de chaque requérant ; 4°) de condamner solidairement les défendeurs à supporter les entiers dépens et, notamment

DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, "L'ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN-DENTISTE OU UNE SAGE-FEMME EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT IL DEPEND

administratif de Montpellier, sur le fondement de 1'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2019 de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société EDF énergies nouvelles France et à l'association Avenir nature, premier défendeur dénommé.

FRANCAIS DES OSTEOPATHES puisqu'elles permettent à des personnes n'ayant pas les connaissances théoriques et pratiques suffisantes de faire usage du titre d'ostéopathe ; qu'il existe un doute sérieux quant

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, ni qu'elle porterait atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires ; qu'elle ne saurait davantage utilement se prévaloir, ni de sa qualité de fonctionnaire, ni de celle de citoyen, pour justifier

septembre 1984 modifiée qui procèdent à la répartition des compétences entre l'assemblée territoriale et le gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale est compétent pour défendre

D'une part, le mémoire en défense a été régulièrement présenté par le ministre de la culture dès lors que ce dernier avait la qualité de ministre intéressé au sens de l'article R. 341-9 du code de justice

constructeurs, d'autre part, a rejeté ses demandes d'indemnité relatives aux troubles a 2, c 1, c 2 et c 3 ; °2 condamne solidairement le bureau d'études techniques Sud-France-Engineering, Me A... es qualité

sont ceux qui se sont réinstallés dans une profession non salariée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commissaire du gouvernement représente le ministre devant la cour régionale des pensions et a donc, devant cette cour, la qualité de partie à l'instance ;

vertu de l'article R. 541-2 du code de justice administrative, notification de la requête présentée au juge des référés en application de l'article R. 541-1 du même code " est immédiatement faite au défendeur

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

B..., médecin généraliste, a rédigé, à la demande des ayants droit de MmeE..., une " note technique " mettant en cause la qualité des soins qui lui avaient été prodigués avant son décès par M.