; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision du 25 juillet

; - le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière ; - la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 du Conseil constitutionnel ; - la décision du 25 juillet

Vu, 1°) sous le n° 275730, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée

-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ;

-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ;

part, de l'arrêté du maire de Bellentre du 21 mars 2006 le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril grave et imminent affectant son immeuble situé sur la parcelle E1369, d'autre part, du titre

YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal : a) d'annuler la décision du 20 avril 2005 par laquelle

-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 ; Vu le décret n° 92-936 du 7 septembre 1992 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2005 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée

Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès

demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2, 3, 5 et 7 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mars 2002 annulant le permis de construire

-911 du 24 juillet 2006 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 et n° 2018-709 QPC du

-304 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ; - le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de