attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise au titre de l'année 2009 : 10.

tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice

et pénalités correspondantes restant en litige, autres que l'impôt sur les société dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler