la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

pas davantage que la dépense correspondant à une facture de téléphonie mobile d'un montant de 406 euros, qui constituait une dépense engagée en vue de la campagne bien qu'elle n'ait été réglée qu'après

permis de construire délivré à la S.C.I. du ... le 30 novembre 1988, ensemble ledit permis de construire ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan

fixé par le règlement du 15 décembre 2006.

." ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral.

Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il apparaît un dépassement du plafond

la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

. / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures au tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique () ".

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne () ". 7. M.

En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d'un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance ".

Considérant que l'article L. 52-4 du code électoral dispose que le mandataire perçoit les recettes et règles les dépenses jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne ; qu'aux termes de l'article L.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 février 1981 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à la S.A.R.L. société alsacienne d'Audit et de conseils la décharge de la taxe sur le plafonnement

directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

du code électoral, applicable de plein droit aux élections des conseillers territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin: " : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond

la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond