définitive de l'immeuble, qui a été prononcée le 5 octobre 1981 ; que cette réception, prononcée sans réserve, a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché, sans que

FONDEMENT JURIDIQUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE FORRER A L'EGARD DE LA VILLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREVALOIR DE LA RECEPTION

l'encontre de l'Etat avec qui elle a conclu une convention de délégation de la maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une piscine de type "Caneton", après que cet ouvrage ait fait l'objet d'une réception

articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les travaux de construction du collège de Peyrolles-en-Provence ont fait l'objet d'une réception

bâtiments de l'ensemble immobilier constituant "la cité des cosmonautes", construits pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis avaient fait l'objet d'une réception

provisoires intervenues en 1969 et 1970 et la réception définitive prononcée sans réserve le 23 février 1973 ; que, postérieurement à cette réception définitive, de nouveaux désordres ont affecté le système

présence de l'entrepreneur à la constatation des ouvrages exécutés ; que ni cette constatation, ni la prise de possession des bâtiments inachevés, ne peuvent être regardées comme équivalentes à une réception

demande présentée par l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; Sur la responsabilité : Considérant que les façades de divers bâtiments de l'hôpital Antoine Béclère à Clamart, dont la réception

ET D'ENTREPRENEUR, ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVE LE 20 NOVEMBRE 1972 ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1974, CES CANALISATIONS ONT ETE ARRACHEES SUR UNE PARTIE DE LEUR LONGUEUR ET QUE

responsabilité de l'entreprise sur le fondement des stipulations précitées de l'article 12-2 dès lors qu'antérieurement à l'appel en garantie formé par ELECTRICITE DE FRANCE, avait été prononcée la réception

X... de la réception définitive et sans réserves de l'ouvrage constitué par le réseau d'assainissement ; que cette réception définitive a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché

construction de deux canalisations d'assainissement, la maîtrise d'oeuvre des travaux étant assurée par les services de la direction départementale de l'équipement ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception

du Mazot de la commune de Neuves-Maisons a été prononcée sans réserve avec effet du 20 juillet 1983 ; Considérant que, si les époux Y..., qui ont introduit devant le tribunal administratif à l'encontre

définitive prononcée sans réserves, laquelle a mis fin à ses rapports contractuels avec le S.I.A.R.E., pour demander à être relevée de la condamnation prononcée à tort par le tribunal administratif de

ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM SELON LES TERMES D'UN MARCHE EN DATE DU 2 JANVIER 1958 ; QU'APRES RECEPTION DEFINITIVE, PRONONCEE SANS RESERVE LE 11 JUILLET 1959, DES DESORDRES APPARURENT, QUI RENDIRENT NECESSAIRE

des bâtiments abritant les chaufferies, conformément aux termes du protocole d'accord conclu le 25 mai 1977 avec les riverains de l'ensemble immobilier dont s'agit ; que la réception définitive, prononcée

Y... a droit aux intérêts de la somme de 180 000 F à compter du jour de la réception par le maire de Marseille de sa demande d'indemnité, soit le 20 avril 1977 ; Sur le recours en garantie formé par la

Y... avait été victime s'étaient produites à une date postérieure à celle de la réception définitive sans réserve des travaux par la chambre de métiers, cet acte n'étant susceptible d'avoir des effets

demander le remboursement ; Sur l'action en garantie de la commune contre l'entreprise Z... : Considérant qu'il n'est pas établi que les travaux réalisés par l'entreprise aient fait l'objet d'une réception

architecte, sont condamnés à lui verser en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le collège municipal ; 2°) l'a condamné à supporter les 4/5 des frais de l'expertise ordonnée en référé