autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979, QUI LE MAINTIENT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SUR UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES, AU LIEU

En troisième lieu, la cour administrative d'appel a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimer, en adoptant sur ce point les motifs du jugement du tribunal administratif de Grenoble

X..., a pu légalement s'opposer à cette importation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la récusation des membres de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat : Considérant que ni l'article 40 de

B...avait, d'une part, refusé de présenter son rapport d'instruction sur la gestion d'une commune avant d'avoir pu répondre au courrier que lui avait adressé le président de la chambre régionale des comptes

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, si M.

MAS ADMET AVOIR RECU, EN 1971, UNE SOMME DE 5.000 F DE LA SOCIETE "CADISUD.

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat (...) / 3.

A ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de récusation :

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir

L'ORIGINE DE CES FONDS DEVAIT ETRE RECHERCHEE, POUR ENVIRON 14.000 F, DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DES REMBOURSEMENTS DE TITRES ET, POUR ENVIRON 56.000 F, DANS LES ECONOMIES QU'ELLE AVAIT PU

assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Mâcon, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui lui ont été notifiés par deux avis

, annulé la décision précitée, en second lieu, enjoint à l'exposant de communiquer à M.

DEVAIT SE DEROULER LE CONTROLE DES COMPTES DE SON ETUDE ET EST D'AILLEURS RESTE ABSENT PLUSIEURS MOIS, COMME IL EST DIT CI-DESSUS; QU'AINSI, LE CON TROLE N'AYANT PU AVOIR LIEU DU FAIT DU SIEUR ...

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que si M.

Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux