Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.

Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 12 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge ou en réduction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été

le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige, que les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé, dans les conditions

en vigueur à l'époque : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIENT EGALEMENT APPLICABLES, PENDANT LES ANNEES 1968 ET 1969 A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

; qu'ainsi, le moyen tiré par la société requérante de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 436-6 du code du travail dans sa rédaction

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé d'abroger 227 règlements intérieurs relatifs à l'aménagement et à la réduction

REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P.

de la Banque de France en date du 9 janvier 1987 portant règlement de l'élection des comités d'établissement, à l'annulation du scrutin du 10 février 1987, et à ce que le juge fasse injonction à l'employeur

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2315-45 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation

de la cotisation à laquelle elle a été assujettie en 1981 au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° lui accorde une réduction de 5 755 F de l'imposition contestée, Vu

D'autre part, il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, et accordé à la société requérante la décharge du complément de participation des employeurs

, l'autre salarié ; / e) La participation au délibéré ; / f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci (

Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche

, celles-ci excèdent le montant résultant de la réintégration des sommes de 19 999,80 F pour chacune de ces deux années, soit une réduction des bases des cotisations supplémentaires de, respectivement,

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins