n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro,

B... a effectué son stage, du mois d'avril 2003 au mois de mai 2005, auprès d'une société d'avocats, la cour en a déduit, en faisant application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, qu'il ne pouvait

d'agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA), les titres de recettes respectivement émis les 7 février 2006, 18 avril 2006, 2 octobre 2006, 18 janvier 2007, 17 avril 2007 et 11 septembre 2007 par le

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2005 par le trésorier de Créon ; que les sociétés titulaires de l'autorisation de lotir, dont les requérantes, ont sollicité le 21 novembre 2003 un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur " la

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 2004

demande : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le directeur des ressources humaines

2004, MM.

1991 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire

2004 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007.

, 6 juin 2005, 28 juillet 2005, 27 septembre 2005, 4 mai 2006 et 5 octobre 2006, prises sur le fondement des dispositions précitées, l'ARCEP a désigné la société France Télécom comme opérateur exerçant

Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 17 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui est applicable au présent

A a été liquidée par arrêté du 23 août 2004 à compter du 16 août 2004, soit après le 28 mai 2003, et si l'intéressé entrait ainsi dans les prévisions du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, il

impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; - le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; - la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 ; Vu le décret

et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que le mémoire enregistré le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ..