pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

à 10 heures toutes les nuits du mois sauf une ; Sur le pourvoi de Mme A...: 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M.

de prendre en compte la date du 30 avril 2002 pour le calcul de cette rémunération et a condamné l'Etat à lui verser les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'il

Sur le pourvoi : 2.

dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, le niveau de rémunération de Mme B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Air France-KLM tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012

B...un niveau de rémunération mensuelle équivalent à celui détenu dans son grade d'origine, revalorisé en fonction de l'augmentation du barème des salaires de la presse quotidienne parisienne, la rémunération

La Société Jacques Bollinger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées en 2008 et 2009 au titre de la rémunération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 20 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande

A ; que ce dernier, par la voie du pourvoi incident, conteste le même jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; Sur le pourvoi principal : Considérant que l'article 7 du décret du

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 1er à 3 de cet arrêt. 2.

Jean-Claude A la somme correspondant à la différence entre, d'une part, les rémunérations perçues par ce dernier à compter de janvier 2001 et, d'autre part, les rémunérations qui auraient résulté, pour

B...sa rémunération au titre de l'année 1993, l'informait du maintien des éléments de sa rémunération, tels que fixés par l'Etat, la cour, par un arrêt suffisamment motivé, a porté sur les faits de l'espèce

, et a débouté Mme X... de ses conclusions tendant à l'indemnisation de ce chef de préjudice ; que Mme X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette seule mesure ; Sur le pourvoi : Considérant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M.