été mis fin à ses fonctions, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet, ni qu'il remplissait les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 126 précité

déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées

du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 10 mai 1974 que la société requérante, si ses statuts et son règlement intérieur ne prévoient pas l'institution de zones d'activités exclusives au profit

René Y... conteste le montant des réparations mises à sa charge, au profit de M.

n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que, pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération

390487 du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir cette décision de retrait au motif que les décisions de recrutement avaient créé des droits au profit

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D'autre part, aux termes de l'article 319-16 du règlement général de l'AMF applicable en l'espèce : " Sans préjudice de l'article 319-13, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion

l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris ne viserait, ni n'analyserait les différents mémoires produits

X en tant que préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté interministériel du 9 juillet

elle n'était pas contraire aux stipulations du devis technique, la conduirait à utiliser un cubage de matériaux plus important que celui qui avait été prévu au marché et qui devait donner lieu à rémunération

, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital (

les organisations représentatives, sur les résultats obtenus lors de la dernière enquête de représentativité, dès lors que celle-ci a été diligentée dans des conditions régulières et que ne s'est pas produit

délai déterminé, et pouvait être complétée par une seule proposition alternative, ou "variante", portant sur la réalisation de l'ouvrage dans un délai plus court ; qu'en application de l'article 4.1.2 précité

tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune du Tampon, dans la limite de l'indemnité qui sera mise à sa charge et en sus de la créance du ministre de l'éducation nationale, au paiement au profit

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Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 9 septembre 2015 précitée : " Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle

, jusqu'au 7 février 1994, été détenu par la société allemande Instag AG, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 l'intégralité des intérêts versés à cette dernière en rémunération

HOPITAUX PUBLICS PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, CETTE REPARTITION EST EFFECTUEE PAR ENTENTE ENTRE LESDITS PRATICIENS ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L'UN D'EUX QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS AU PREFET

un choix dicté par des convenances personnelles mais comme nécessité par l'exercice en des lieux distincts par chacun des conjoints du ménage d'une activité professionnelle dont l'une paraissait, à juste