Alain X... et de Me Célice, avocat de la commune de Rouen, - les conclusions de M.

la demande de M.

REPARATION, L'AUTRE MOITIE DEVANT DEMEURER A LA CHARGE DE CES DERNIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET ENTREPRISE GENERALE", NI CELLES DE LA REQUETE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 JUIN 1974 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

En deuxième lieu, pour statuer sur l'indemnisation demandée par Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de son indemnité de secrétaire du CCAS de la commune entre le 1er mai 2005 et le 14 juin

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues

de Paris qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1987 du maire de Noisy-le-Grand mettant fin à ses fonctions de directeur stagiaire

du préjudice que lui a causé le département en ne procédant pas à ce remboursement aux échéances prévues ; Considérant que, par une convention conclue le 15 septembre 1976 avec le préfet du Finistère,

A PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE CONSTITUAIENT EN REALITE UNE DEMANDE PRINCIPALE PAR AILLEURS RECEVABLE COMME TELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE N'AIT PAS ETE ENREGISTREE

et, d'autre part, rejeté le surplus des demandes des parties.

Sage, Screg Sud-Est et Cofex Régions avaient été condamnés solidairement, par le tribunal administratif de Grenoble, à verser à M. et Mme A en réparation de leurs préjudices et, d'autre part, a condamné

de son conseil municipal décidant que le personnel territorial de la COMMUNE D'ALLAUCH, devant régulièrement déjeuner sur son lieu de travail par nécessité de service, bénéficiera du repas préparé par

2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Réseau Ferré de France à réparer le préjudice, correspondant au coût de destruction et

la commune de Champigny-sur-Marne, s'oppose à ce que ladite société invoque à nouveau, dans le même litige entre les mêmes parties, le moyen tiré de l'expiration de ce délai ; Considérant d'autre part

au taux légal à compter du 11 avril 2008, en réparation des préjudices ayant résulté pour lui de l'attaque de ses moutons par des sangliers sauvages, d'autre part, à l'annulation de la décision du 4 août

par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital de Neufchâteau à lui verser une indemnité de 360 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi

DU PREJUDICE CORPOREL NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES PARTIES NON PRESCRITES ET SI, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A PRIS PARTI SUR CERTAINES DES QUESTIONS POSEES PAR L'EXCEPTION DE DECHEANCE

Vu 1°, sous le n°418607, la procédure suivante : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 millions d'euros en réparation du

d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS (Somme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à réparer

par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul-le-Jeune à lui verser la somme de 33 128 F (5 050,33 euros) en réparation