demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation

du préjudice subi à la suite de la rupture des engagements contractuels qui les liaient à ces collectivités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner ces collectivités publiques à leur verser cette

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ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes " ; qu'en revanche elles

supporter solidairement avec cette commune la charge de diverses indemnités que cette même commune a été condamnée à verser à la société Proud et à la société Cigna, assureur de cette dernière, en réparation

des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Pandemrix et de 50 080,60 euros à Mme C B, sa mère, en réparation de ses préjudices propres

; qu'aux termes de l'article 28 du même code : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ; qu'aux termes de l'article 31

intercommunal d'assainissement Bonnières-Freneuse et son assureur la société Axa France, la communauté de communes Les portes de l'Ile-de-France et son assureur la société Axa France, à verser à Mme E, en son nom

préjudice moral, au versement intégral des primes trimestrielles au titre des mois d'avril à juin 2002, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du retard dans

D..., ARCHITECTE, ET N'A CONDAMNE, D'UNE PART, LA VILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE RESPECTIVEMENT DE 520 788,12 F POUR SOLDE DU MARCHE ET DE 51 132 F AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, D'AUTRE PART, M.

de Vittel du 4 mai 1993 prononçant la déchéance du contrat de concession, de condamner la commune de Vittel à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre d'indemnité à la suite du préjudice subi

B A au titre de plusieurs chefs de préjudice étaient réservés et a ramené à 754 108, 50 euros le montant de la condamnation de l'ONIAM. M.

au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros ; que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale

du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains

Limited ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les dommages constatés au niveau du passage inférieur 118 au point repère 370 sur la

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