du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R. 436-2

. ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL... DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

), 1H (sièges secrétariats, agents), 1L (sièges pliables d'appoint), 1M (accessoires), 2A (tables basses, 3C (sièges du personnel d'accueil), 3D (sièges du personnel d'ateliers), 5A (tables de restauration

le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de le réintégrer dans

délivrer l'autorisation demandée par l'employeur à l'encontre d'un salarié protégé ; que la consultation préalable des délégués du personnel, dans le cadre des dispositions précitées de l'article L.122

Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une

du 11 juin 1985 licenciant l'intéressée de ses fonctions de sécrétaire administrative de ladite chambre de commerce ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel

Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.

G., son secrétaire général et également délégué du personnel, conseiller du salarié et membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de l'association ; que ce jugement préjudiciait

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE

A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE PRESIDENT

CONCERNE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU COMPTE RENDU DE CETTE REUNION QUE, DE L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE, LA DISCUSSION DU PROJET DE LICENCIEMENT A ETE REPORTEE A UNE REUNION ULTERIEURE.

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

A à l'université de la Réunion ; que la convention autorisant cette mission n'a été conclue qu'à la demande de l'intéressé, formée pour convenances personnelles, et n'a pas modifié sa situation administrative

, pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des personnels, aux responsables centraux ou aux responsables des services déconcentrés, et que les actes portant délégation de signature sont

Elle fixe l'objectif, le secteur géographique et la composition de la délégation chargée de cette dernière. / Cette délégation comporte entre autre le président de la formation spécialisée ou son représentant

X est entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Mutualité de la Réunion n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion

, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

domicile, pour les besoins de la procédure, chez Me Guinard, avocat aux Conseils, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion