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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
CETAT:CETATEXT000008231375
18 mai 2005
X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification
CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
CETAT:CETATEXT000008233001
CETAT:CETATEXT000008233008
CETAT:CETATEXT000008184457
30 décembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000008162220
2 février 2005
CETAT:CETATEXT000008155200
28 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008230755
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour
CETAT:CETATEXT000008232859
11 avril 2005
X... pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la
5 SS
CETAT:CETATEXT000007794447
20 juillet 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la révision de sa pension prenne effet du 1er octobre
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935329
30 mai 2008
A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de cette pension
CETAT:CETATEXT000008194974
X demande l'annulation de la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue
CETAT:CETATEXT000008156827
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005841
26 mars 2007
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande en date du 3 juin 2006 tendant à la révision
CETAT:CETATEXT000018006490
13 juin 2007
A pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de celle-ci la bonification
CETAT:CETATEXT000008243540
24 novembre 2006
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173482
22 octobre 2004
) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée, M.
CETAT:CETATEXT000007806020
12 février 1992
le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 décembre 1983 lui refusant la révision
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