Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

d'oeuvre ; que, toutefois, ce décompte final n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ; que, contrairement à ce que soutient l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen, les stipulations

est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final ; qu'aux termes de l'article 13.41 du même cahier : Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat du Bureau d'Aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

d'oeuvre et entrepreneur ayant réalisé les travaux, mais aussi à M.

de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M.

Y... du 5 avril 1976 : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de M.

de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux souterrains

l'approbation de la réception de l'ouvrage est subordonnée à l'accord du maître d'ouvrage ; qu'en application de ces dispositions l'article 26 de la convention de délégation signée entre la commune, maître

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE O.P.H.L.M. , DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , LADITE

de ce dernier, compte tenu des travaux exécutés et des prix stipulés par le marché, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose leur transmission au maître d'oeuvre par le sous-traitant ou

survenue le 22 septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE.

désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des cotraitants, vis-à-vis du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, pour l'exécution du marché. " ; qu'aux termes de l'article

DU RECOURS INCIDENT RELATIVES A L'INDEMNISATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE CONCLU LE 25 AVRIL 1966 ENTRE

Considérant, par ailleurs, que si le 4° de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée permet au maître de l'ouvrage

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations : - de Me Le Prado, avocat du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS, - et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement public du Parc de

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.