Y... au recours du ministre de l'agriculture dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette décision de la commission départementale ; qu'ainsi, son intervention est recevable

intéressées par le projet" ; qu'ainsi le directeur départemental de l'équipement pouvait légalement consulter le directeur départemental de l'agriculture sur le projet de M.

QUE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1978, LA SOCIETE REQUERANTE A FORME UN RECOURS GRACIEUX TANT CONTRE LA DECISION CONTENUE, SELON ELLE, DANS CETTE LETTRE, QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN

LES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREES PAR DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU

, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ; Considérant que le recours de M.

X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne en date du 15 mars 1988 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du même directeur

pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du directeur départemental du travail

décision du 5 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux formé contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de l'emploi et de la solidarité, rapportant la décision du 4 février 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, a procédé à la répartition des

H... et autres demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement, en date du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir une décision du directeur départemental

X..., la décision du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Maine-et-Loire, en date du 7 janvier 1986, s'étant opposée à l'application de certains tarifs qui avaient été déposés

de l'inspecteur du travail de la section n° 13 A de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en date du 12 juin 1987 et la décision du directeur régional du travail et de l'emploi

YX d'une contestation dirigée contre cette décision, le président de la commission départementale d'aide sociale de Meurthe-et-Moselle l'a informé par lettre du 9 juillet 2002 qu'il estimait que ce litige

Demandolx Dedons son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la commission centrale des impôts directs en date des 19, 20 et 21 novembre 1985 et fixant les

EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA REQUETE

du 25 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor a rejeté son recours contre la décision l'excluant du bénéfice du

la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 27 avril 1993 et contre la décision implicite de rejet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

un nouvel emploi de directeur départemental de l'action sociale ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre cette décision étaient devenues sans objet ; que le jugement attaqué doit être annulé en tant

du 24 avril 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes a rejeté son recours gracieux contre une décision du 11 mars 1985 lui refusant le bénéfice de l'allocation

du 20 mai 1985 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 juillet 1983 du directeur inter-départemental des