des années 1986 et 1987 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette imposition ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis une indemnité de 34 461,10 F, en réparation du préjudice résultant du paiement à un tiers

général, agent comptable des services industriels de l'armement du ministère de la défense, a rejeté son recours gracieux contre les titres de perception émis à son encontre les 15 et 16 septembre 2004

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre un acte de recouvrement, le trésorier-payeur

de l'année 1979, des suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été primitivement assujetti au titre de l'année 1982, ainsi

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1987 du trésorier payeur général du Val-de-Marne refusant à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

et de primes de déménagement par les organismes payeurs et un article L. 825-3 qui confie au directeur de l'organisme payeur le soin de statuer sur " 1°) les contestations des décisions prises par l'organisme

Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant la cour régionale des pensions de Montpellier est rejeté. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Philippe A demeurant ... demande : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 836,83 euros établi à son encontre par le trésorier payeur général du Finistère au titre du remboursement de la

du Rhône a rejeté leur opposition à contrainte faite à la suite de l'envoi d'un avis à tiers-détenteur au titre duquel il a été payé pour leur compte la somme de 3.899,82 F au trésorier principal de Villeurbanne

Patrice A, demeurant ... ; M.

général dans les conditions exposées au verso du titre ; qu'il était indiqué au verso, en application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, que le délai de recours était de deux

émis le 1er avril 1992 par le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France tendant au recouvrement d'une somme de 8 121,30 F et de condamner solidairement la ville de Paris et le trésorier-payeur

X... ; Considérant qu'indépendamment de leurs attributions en qualité de représentant local du Trésor public, les trésoriers-payeurs-généraux ont été habilités à effectuer les opérations de banque qui

par laquelle le Trésorier principal de Fort-de-France a maintenu le commandement émis le 31 août 1982 d'avoir à payer les cotisations de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (). / II. - Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de perception n° 054/2011 émis le 22 juillet 2011 à son encontre par le trésorier-payeur

des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires