DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 08PA05438 du 3 juin 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur son recours

versement d'une provision correspondant, d'une part, à la restitution des prélèvements indus sur ses traitements, au cours de la période du 1er mars 2011 au 28 février 2014, de cotisations à la contribution

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes

remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 376 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette dette

jugement n° 0406036 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le Premier ministre a rejeté son recours

Copie de ces attestations sera alors adressée par le syndicat à l'administration des contributions directes.

Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler

moyen soulevé par Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus

requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2002 du tribunal administratif de Caen rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

l'annulation du jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

X... contre deux actes de saisie-vente en date des 4 et 6 novembre 1992 poursuivant le recouvrement d'impôts directs ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; qu'en jugeant que cette

contentieux ; que la décision par laquelle la commission départementale statue sur un tel recours se substitue à la décision initiale de la caisse et peut seule faire l'objet d'un recours contentieux

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00593 du 8 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes

Après avoir été involontairement privée d'emploi, elle a demandé, le 2 février 2008, à la commune des Houches le versement de l'aide au retour à l'emploi.

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général (...) ". 2.

la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution

administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du 1er décembre 2005 du tribunal administratif de Lille et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La SAS Boccafin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle