la décision par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; Sans qu'il soit besoin de statuer

refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime Un tel motif peut être lié notamment

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande formée par la société Potez contre cette décision ; Vu 2°), sous le n° 90 951, le

deux salariés dont M.

ou syndicales bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

, bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

à la détermination collective de leurs conditions de travail.

susmentionnée peut obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant indispensable à l'accès et à l'exercice d'une activité salariée ; que, toutefois

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE

suspension de l'exécution de cette décision en tant qu'elle refusait à l'intéressée le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, portant la mention « salarié », le juge des référés du tribunal administratif

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de

compétent a refusé le licenciement de M.

syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité, en confirmant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 25 septembre 1986 ; 2°) de rejeter la demande

de l'inspectrice du travail, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.

, les salariés légalement investis de cette fonction bénéficiaient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un

vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

X..., et d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la décision en date du 15 juin 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a refusé à la Compagnie française du thermalisme