CK et autres demandent la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'intérieur et des Outre-mer qui serait implicitement née le 10 août 2022 et aurait pour effet de refuser de faire appel

de protection de l'environnement du Golfe du Morbihan et autres et à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Morbihan Hydro Energies (MHE) ; Considérant ce qui suit : 1.

X..., la décision du 13 février 1989 du directeur général du centre requérant refusant au centre de recherches administratives (CRA) dirigé par l'intéressé le renouvellement de son contrat d'association

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Cimade et autres, et du Service Jésuite pour les Réfugiés et autres

Par un courrier reçu le 15 novembre 2018, l'association Service jésuite des réfugiés et sept autres associations ont saisi le Premier ministre et le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à ce que

Défense n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le refus de les lui communiquer méconnaîtrait les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que le moyen invoqué par l'association et tiré de l'absence

Elle a ensuite, d'août 2014 à novembre 2019, été directrice des programmes de l'association ASMAE - Sœur Emmanuelle, association reconnue d'utilité publique dont les activités humanitaires se déploient

à celui-ci de prononcer l'annulation de l'autorisation litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l’association Sea Shepherd France et autre et à la SCP Foussard, Froger

litigieux pour établir ou abroger cette recommandation, ne pouvait dès lors légalement refuser d'en prononcer l'abrogation ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ASSOCIATION

Cette délibération fixe les modalités de l'association des personnes publiques autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols" ; que, les articles R. 123-6 et R. 123-7 du même code précisent

Par un arrêt n° 13MA02652 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association, d'une part, déclaré nul et de nul effet l'arrêté du 2 décembre 2010 et, d'autre part

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

A et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Saône, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, par

X..., entré en France au cours de l'année 1986 et auquel la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 janvier 1987,

du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), représentée

communales de chasse agréées de Feins et Sens-de-Bretagne ont rejeté leurs demandes de désengagement et de retrait desdites associations, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU LITTORAL DU