jugement du tribunal administratif de Nice qui condamnait le centre hospitalier régional de Nice à lui verser la somme de 1 204 508,96 F, avec les intérêts de droit, au titre de la pension de retraite anticipée

En jugeant, pour retenir l'existence d'un préjudice subi par le concessionnaire du fait de la résiliation anticipée de la concession, que la durée d'amortissement des investissements qu'il avait réalisés

Le remboursement de cette avance était prévu, selon les stipulations de l'article 3 de ce protocole, sous forme de reversements exigibles à la livraison de chaque appareil de cette gamme.

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE DEMANDE A LA COMMUNE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 7 359,74 F, EN REMBOURSEMENT DE DEBOURS

Paul X... a souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et

; - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général des services de la mairie du 18ème arrondissement des 11 mai et 22 septembre 2009 de mettre fin à son détachement de manière anticipée

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

de règlement d'acquisitions immobilières, à concurrence de 22 923 dollars canadiens, d'autre part le placement, en dépôt à terme pour un mois, d'une somme de 60 000 dollars canadiens ; qu'ont été remboursés

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout

à la retraite, soit 56 009,30 euros, et les arrérages échus ou à échoir au 1er août 2000 de la pension de retraite anticipée servie à l'intéressée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant en

pour certaines en pure perte ; que les établissements et les enseignants vont subir les conséquences financières de la suppression de ce concours sans qu'une période transitoire ne leur ait permis d'anticiper

En vertu des contrats de souscription des titres conclus avec les organismes émetteurs, ces titres sont remboursés au terme d'une période de dix ans à leur valeur nominale, correspondant à leur prix de

qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement

qui lui versait, dès la date de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement

A et Mme C sa participation de 34% dans la société Epona à la valeur d'apport dès le remboursement intégral de son compte courant d'associé et au plus tard le 1er octobre 2014, M.

la valeur ajoutée versée à raison de ventes restées impayées, 2°) lui accorde les réductions de pénalités et la restitution de taxe sur la valeur ajoutée sollicitées, 3°) ordonne en sa faveur le remboursement

trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation

cet accident, elle a subi une incapacité temporaire totale de travail jusqu'au 31 octobre 1994, puis, par arrêté du maire de Cosne-Cours-sur-Loire du 2 août 1996, a été admise à la retraite par anticipation

N AP en qualité de conseiller municipal, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

./ Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit" ; que si les requérants soutiennent que le décret attaqué créerait un centre de stockage de manière anticipée