dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

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(traitement et indemnité de résidence à Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours de l'année précédente." ; que, pour l'application de ces dispositions, l'évolution de la rémunération au

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

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X... les sommes représentant la part de ses rémunérations qui était la contrepartie de la réduction de l'indemnité de résidence et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 000 F au titre de

X... demande l'annulation de la décision du 15 juin 1992, par laquelle le ministre de la défense a calculé sa rémunération au titre de la mobilité auprès de la commission des communautés européennes, ensemble

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décret signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres ; Considérant, en premier lieu, que si le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération

les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

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décembre 1989 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 292 826 F en réparation du préjudice causé par le refus de l'administration de lui verser une indemnité compensant la perte de rémunération

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre 1992, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande préalable d'indemnité en date du 21 décembre 1992, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

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634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 notamment son article 4 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération

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X... et le président du gouvernement de la Polynésie française : "l'agent reçoit mensuellement une rémunération dont le montant se compose : - du salaire indiciaire de base et de l'indemnité de résidence