CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025757459

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

du 25 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233377

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés (...) est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite (...)

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007165

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

en cours d'instance ou constatation de non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, alors même que M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025920134

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

: Considérant que si le ministre déclare renoncer à l'exécution de l'arrêt attaqué et demande au Conseil d'Etat dans cette mesure un non-lieu à statuer, il ne justifie par aucun élément de preuve que

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230122

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

; que, lorsque le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté portant concession de la pension à titre définitif, par confirmation ou modification de la décision primitive, est expiré, la notification

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120965

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry (Guinée) de refus de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244286

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

A...C...et de la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 14 mars 2008 rejetant son recours hiérarchique contre cette décision, d'autre part, de ces deux décisions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. / Toute formation peut aussi

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074725

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, contre laquelle Mme C... se pourvoit en cassation, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724643

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A...a saisi le 14 janvier 2011 le tribunal des pensions de Papeete d'un recours contre le rejet qui avait été opposé à sa demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 avril 2012 par lequel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330417

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

en cassation devant le Conseil d'Etat ; qu'il résulte de cette circonstance, qui n'a pas pour effet de rendre irrecevable le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041090

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'article 2 du décret attaqué, qui complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468599.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Par une ordonnance du 22 mars 2022, contre lequel M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936180

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

lequel la COMMUNE DU BONO se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que si la COMMUNE DU BONO fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147962

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

, confirmée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la suite du rejet, par décision du 20 mars 2001, du recours gracieux qu'elle avait formé devant lui ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364632

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

2010, rejetant ainsi le recours préalable obligatoire qu'elle avait formé contre la décision du 7 décembre 2011 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et, d'autre part,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038228001

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif, formé le 4 septembre 2015, contre des décisions de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330525

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose la saisine de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France comme préalable obligatoire à l'exercice d'un

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496599

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Par un courrier du 17 mars 2013, que le tribunal administratif a regardé comme valant à la fois recours préalable obligatoire contre la décision de récupération de l'indu et demande de remise gracieuse

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466551.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un jugement du 9 juin 2022, contre lequel Mme A B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle

Page 7 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"