en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (...) / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

de primes et flux de trésorerie supplémentaires résultant de ces primes () ". 7.

Elles comprennent : / - les conditions de vente ; / - le barème des prix unitaires ; / - les réductions de prix ; / - les conditions de règlement. / Les conditions générales de vente peuvent être différenciées

, prise en la personne de son président, M.

: 1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 .

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2007 fixant des prescriptions particulières pour la construction de deux passes à poissons sur la rivière Authie ; 2°

de l'immeuble sinistré./ Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de

.)/ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission

l'université Paris XII, du 1er octobre au 31 décembre 1978 ; 2°) de dire qu'il sera autorisé à racheter les services effectués à l'université de Saïgon, à compter du 1er octobre 1955, pour qu'ils soient pris

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal

Pierre Collin, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CANDIA ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

Par une ordonnance n° 1604256 du 28 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

MEDIAFIT soutient que, faute d'avoir été pris en Conseil d'Etat, le décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est illégal et que, par suite, la

(…) par quintal de papier livré aux organes de presse pour l'impression directe des journaux et publications périodiques ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, un décret pris sur le rapport des

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont refusé d'abroger le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.