qu'il porte sur la responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé de l'établissement de l'impôt et, d'autre part, renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction

LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI RESTE SAISI DU LITIGE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour de Paris et, d'autre part, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif

au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14PA03849 du 9 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

; - le représentant du Premier ministre ; - le représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; - les représentants du ministre des affaires étrangères

opposée par le préfet de l'Essonne : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

de Paris est annulé.

Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B.

du 30 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 25 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X...

Vu l'ordonnance de renvoi, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat,

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

B du territoire français et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Amrane X... ; 2°) rejette la demande présentée devant ce tribunal par M.

du Conseil d'Etat, présentée pour l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), dont le siège est Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont à Bordeaux (33049) ; elle demande

Sahin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'admission au séjour en qualité de demandeur du statut de réfugié ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a cependant ordonné sa remise aux autorités polonaises au motif qu'il aurait présenté une demande