B est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il rejette ses conclusions portant sur les retraits de points relatifs à ces deux infractions.

A à la suite de l'infraction commise le 7 septembre 2014, enjoint au ministre de lui restituer ces deux points et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

; que l'article 693 du code de procédure pénale dispose : "Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli

A tendant à l'annulation de la décision retirant des points de son permis de conduire suite à une infraction relevée le 22 juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...)

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Par un jugement n° 1504873 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 17 janvier

Par un jugement n° 1307537 du 2 juin 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 24 mai 2013 ainsi que les décisions de retraits de points consécutives à deux infractions commises les 13 janvier

de type b, le virus de l'hépatite B, les infections invasives à pneumocoque, le méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole.

par les jugements du 24 mai 2007 contre lesquels le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté

Article 2 : L'Etat versera 2 500 euros au Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dirigées contre la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l'infraction du 21 décembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

, de l'information préalable requise ; Sur l'infraction du 26 février 2014 à 11h15 : 9.

un délai de trois mois et rejeté le surplus de ses conclusions.

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté la demande concernant ces infractions après avoir souverainement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'était

Sur le jugement en tant qu'il porte sur l'infraction du 29 avril 2021 : 3.

) ; qu'il est constant que les amendes forfaitaires correspondant aux trois infractions ont été payées ; Considérant que, dans ces conditions, M.

X... pendant la période du 1er février 1974 au 31 août 1975 ; qu'après avoir comparé ces chiffres d'affaires avec les recettes déclarées par M.

la décharge de cette amende sont rejetées.