AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619763
11 décembre 1987
11 décembre 1987
commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ; / 2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie
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