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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619763

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

commerciaux est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ; / 2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004809

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

BOXE THAÏ MUAY-THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILÉES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite, née le 11 janvier 2005 du silence gardé par l'administration en réponse

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

et de la qualité de celui-ci. ", la circonstance que l'avis attaqué, publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'économie et des finances, ne mentionne ni le nom

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

code du travail, qui ouvrent la possibilité que l'inspecteur du travail soit légalement saisi en l'absence de consultation préalable du comité d'entreprise lorsqu'il n'existe pas ou plus de comité et non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721211

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721214

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634641

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Sur les frais professionnels imputables sur les droits d'auteur : Sur les années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice des professions non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413039

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

n'avait pas produit d'attestation d'assurance, depuis le mois de décembre 1998, ni présenté son véhicule professionnel à la visite technique, depuis le mois d'août 1999, et qu'il avait refusé de répondre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité et un régime obligatoire de remboursement de frais de santé ; que par son article 17, l'avenant n° 48 désigne, pour une période

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496599

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Par un courrier du 17 mars 2013, que le tribunal administratif a regardé comme valant à la fois recours préalable obligatoire contre la décision de récupération de l'indu et demande de remise gracieuse

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105101

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

D...était dès lors compétent pour le signer au nom du ministre de l'agriculture ; que Mme F...E..., nommée directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

NOMBRE D'INDICATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS ET, D'AUTRE PART, QUE "L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT EST OBLIGATOIREMENT SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES AUX MODELES-TYPES ET

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008110928

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

d'éducation spéciale ; 2°) ou assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale au taux ci-dessus rappelé et dont le maintien au foyer est reconnu

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604418

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

que, lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, un nouveau comité d'entreprise commun assure l'expression collective des salariés au niveau de cette entité distincte ; que, par suite, la cour

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296336

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Atlantique Expansion ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681309

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

de sécurité visés au point o) de l'article 54, à moins qu'ils ne figurent sur la liste, établie par la Commission européenne, des médicaments exonérés de cette obligation, tandis que les médicaments non

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616894

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916383

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456984.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

, enjoignait à l'établissement non seulement de fournir ses explications mais aussi d'engager des actions déterminées et l'avisait des conséquences encourues en cas de persistance des manquements relevés

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