Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n 0406203/7 du 18 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

ainsi réalisée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; que l'administration fiscale, estimant que cet apport ne relevait pas de ces dispositions

un mécanisme de report d'imposition dont le seul effet est de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année

d'imposition prévoyant que, par dérogation à la règle selon laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value est constitué au cours de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est

93 quater du code général des impôts, que cette plus-value fait l'objet d'une demande de report d'imposition dans les formes prévues au IV du même article 93 quater puis qu'intervient un événement mettant

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 : " 1° (en report d'imposition a été taxée, à la suite de cette cession, au titre de l'année 2007, pour un montant en droits de 1 342 384 euros assortis

activité individuelle à la SCP dont l'administration a considéré qu'elle avait bénéficié, en application de l'article 151 octies du code général des impôts, d'un report d'imposition qui prenait fin à

sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1998 à la suite de la remise en cause du report d'imposition dont avait bénéficié la plus-value mentionnée ci-dessus ; que le MINISTRE DU

199 undecies C et des reports de cette réduction d'impôt, dans la limite de 40 000 € ; / b) La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des

Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

des impots - contributions directes - avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle au titre de laquelle l'impisition est etablie. l'option est valable pour ladite annee et les deux annees suivantes.

des bases d'imposition est celui qui reçoit les déclarations correspondantes ; que M.

la plus-value réalisée lors de l'échange des titres initialement détenus et placée en report d'imposition.

réalisée lors de cet apport sous le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que la société civile Minos a cédé

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. / 2.

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis.