Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 10 mai 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par le syndicat

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 1975 A ETE SIGNEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 10 JUILLET 1975, PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

, dont le siège social est ..., représentés par M.

..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du

INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE RACCORDEMENT A VALENTON dont le siège est à la mairie d'Ozoir-la-Ferrière ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BRIE POUR LE

, demandé à quatre des sept fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat de lui faire connaître leurs propositions en vue de la désignation

AU SEUL LOCAL QU'IL AVAIT PAR AILLEURS DECIDE D'ATTRIBUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ETABLISSEMENT, EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR CETTE DECISION DE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES SOCIALES AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

(17740), représentée par son président, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS

complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée

du syndicat d'équipement et d'aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye et relatives, d'une part, à l'élection du président, du bureau et de la commission d'appel d'offres du syndicat et, d'autre

"Le Century" à Grenoble (38000), représentée par son président en exercice et l'AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE SECTION PATRONALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE

de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt soient désignés par lesdites associations syndicales ou par leurs membres, et non par les syndicats professionnels de sylviculteurs avec

FERRAT dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de VITROLLES (Bouches-du-Rhône), représentée

REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT

syndicale des médecins DES ALPES-MARITIMES, au syndicat des médecins DES ARDENNES, au syndicat DEPARTEMENTAL des médecins DE L'ARIEGE CSMF, au syndicat DEPARTEMENTAL des médecins DE L'AUDE, au syndicat