note en délibéré présentée le 18 novembre 2005 pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE ; Vu la note en délibéré présentée le 21 novembre 2005 pour la SA Aravis ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ".

soit enregistré le 4 mai 2001 ; qu'ainsi la requête a été formée dans le délai de recours contentieux ; que les statuts de l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE habilitent son président à la représenter

les sociétés Sogea Caroni et Rabot Dutilleul Construction à l'encontre de la société Soprema, qui ne pouvaient être qualifiées d'interventions, n'avaient pas eu pour effet de confier un mandat de représentation

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

décision du 11 décembre 1997 du sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 12 des statuts de la FFTDE, son président est habilité à la représenter en justice sur délibération du conseil d'administration, sauf en cas

réservant expressément à un autre organisme la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant de ces statuts le pouvoir de représenter

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée notamment par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Marsant, et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, dont le siège est allée de la Capère, BP 129 à Mont de Marsan (40016), représentée par son président M.

président à former un recours contre tout refus qui serait opposé à la demande de revalorisation susmentionnée ; qu'ainsi, le président de l'union requérante, qui est habilité par les statuts à la représenter

stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

association ou d'un syndicat de stipulations réservant à un autre organe la capacité de décider de former une action, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION S.O.S.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

association ou d'un syndicat de stipulations réservant à un autre organe la capacité de décider de former une action, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter