de la Fédération C.G.T. des services publics est rejetée.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; 1.

DU SECTEUR PUBLIC est rejetée.

Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant à l'annulation d'un arrêté du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES est rejetée.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A, professeure agrégée, a été, à compter du 1er septembre 2017, détachée sur contrat auprès du ministère des armées.

1er du décret du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de la fonction publique : L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend une

Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public tendant à l'annulation de la circulaire n° 83-086 du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 1983 relative

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

; qu'il résulte de ces dispositions que le directeur des ressources humaines du ministère de la défense était compétent pour décider du recrutement de cinquante opérateurs de maintenance aéronautique

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

Vu, 1°) sous le n° 32 407, la requête, enregistrée le 16 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,

ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

cette mesure, de rejeter la demande. 2° Sous le n°492561, par une requête enregistrée le 13 mars 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande au Conseil d'Etat qu'il prononce,

public ", faisaient apparaître que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a été saisi par M.

de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER est rejetée.

des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique l'a informé de ce que les ministres n'avaient pas réservé de suite favorable à sa demande d'exonération

des armées en vue de la conclusion du marché public d'assistance en escale des aéronefs appartenant ou exploités par le ministère des armées et le ministère de l'intérieur à l'échelle mondiale, en deuxième