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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007999901
31 mai 2000
; que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que les Consorts Y... remettent en cause devant la cour administrative d'appel, par la requête susvisée qui relève de la compétence de celle-ci, la décision
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237769
17 février 2006
par les mêmes moyens ; Vu enregistrées le 16 février 2006 les observations présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête ; le ministre
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000034812004
15 mai 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216
16 décembre 2022
Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de remédier
ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216
ECLI:FR:CEFSP:2022:458012.20221021
21 octobre 2022
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976383
16 avril 2018
Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2018, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000042006670
15 juin 2020
Les pouvoirs dont elle est investie, pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate, annuler les autorisations et ordonner à l'administration de prendre toutes mesures
ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216
ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216
CETAT:CETATEXT000037509318
19 octobre 2018
Les pouvoirs dont la formation spécialisée est investie pour instruire les requêtes, relever d'office toutes les illégalités qu'elle constate et enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204888
7 juillet 2020
Ils soutiennent que : - ils justifient d'une capacité et intérêt à agir ; - la requête relève bien de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162396
20 mai 2005
abusive : Considérant que la faculté pour le juge, prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative, d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive relève de son pouvoir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008169749
27 juillet 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'après avoir relevé que l'appel de M.
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
CETAT:CETATEXT000008229659
14 avril 2005
de la requête ; le ministre relève que si l'urgence semble de prime abord caractérisée dans la mesure où le requérant fait l'objet d'une procédure d'éloignement, elle n'en doit pas moins être relativisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349237
16 décembre 2013
en totalité ainsi qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement des conclusions de la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008255224
15 décembre 2005
de la requête ; le ministre relève, à titre principal, que les conclusions de la requête sont irrecevables au motif que le juge des référés n'a pas compétence pour annuler une décision administrative
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