Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du

27 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 9 juillet 2001 attaqué n'ont pas posé de règles incompatibles avec l'objectif défini à l'article 5 de la directive du 3 octobre 1989 ; Sur le moyen

refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ; - l'accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ; - la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 ; - la décision 406/2009/CE du Parlement

décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT, dont le siège

générales, à la licence et à la maîtrise ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

définie au III de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au III de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020. 23.

de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités

par la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article

ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu

18 du décret susvisé du 9 mars 1993 : "La demande d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

qui étaient prévues par l'article 191 de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur rendu applicable à la Polynésie française en vertu de l'article 507 de cette loi et ne subordonne pas l'obtention du

; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu

1er de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; que, dès lors, et en tout état de cause, l'ASSOCIATION COORDINATION NATURA 2000 et l'UNION DES CITOYENS POUR LE RESPECT DE LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS

; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative

tant avec le projet dont le Conseil d'Etat a été saisi qu'avec celui qu'il a adopté que le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte