1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LUI ACCORDE, LA REDUCTION CORRESPONDANT A LA DISTRACTION DE SES BASES D'IMPOSITION DE LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES CONSTITUEE AU 31 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

enregistrés les 18 novembre 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION SECODI , société à responsabilité

obsolètes seraient devenues illégales.

Cons. que la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , société à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

sursis au paiement des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

au titre de l'année 1971 ; 2°) lui accorde la décharge totale de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL

VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET N. 65-723 DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat cette demande et le nouveau mémoire produit

dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués ou mis à disposition du public, des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.

Vu 1°) sous le n° 68 019 la requête, enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS CHAPUIS", dont le siège

par la société devant la cour, qu'elles auraient comporté des éléments justificatifs suffisants à ce titre.

de son inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant