après la réception définitive des travaux accordée sans réserves le 22 avril 1976, recherché devant le tribunal administratif de Grenoble, puis devant la cour administrative d'appel de Lyon la responsabilité

DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE POUVAIT ETRE, EN CONSEQUENCE, MISE EN JEU, IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU ECARTER CE MOYEN EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE

fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager la responsabilité

" ET LA SOCIETE "CONDUITES ET CANALISATIONS" SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE LA COMMUNE DE MILLAU A PORTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE

TITULAIRES DU MARCHE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE N'A ETE PRONONCEE ; QUE PAR SUITE LA REPARATION DES DESORDRES EN QUESTION INCOMBE AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les bâtiments de l'école maternelle construits en 1972 et 1973 pour la commune de BASSENS

DU GROUPE SCOLAIRE DU PARC ENTRE LA COMMUNE DE SAINT OUEN L'AUMONE ET LA SOCIETE LITTORAL NORD, MANDATAIRE COMMUN D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE LITTORAL NORD N'ETAIT SOLIDAIRE DE LA RESPONSABILITE

X... et MARIN, architectes, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'en raison des vices de conception ci-dessus relevés, leur responsabilité

NANCY, A TOMBLAINE, NE DEROGEAIT A CETTE REGLE ; QU'EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE

; Considérant qu'en jugeant qu'une telle convention, alors même qu'elle s'effectuait sous l'autorité du maître d'ouvrage en vertu de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 7 mars 1949, engageait la responsabilité

SOIT CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DE VASSIVIERE, A LUI PAYER CES SOMMES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE MAITRE D'Y...

DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 28 MAI 1971, AVAIT POUR CAUSE, D'UNE PART LES FAUTES COMMISES PAR LA VILLE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE PLUSIEURS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

prenant pas les mesures nécessaires pour que les normes de sécurité soient respectées ; qu'il n'a pas, devant les premiers juges, appelé l'architecte et l'entreprise à le garantir de sa propre responsabilité

LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A LUI PAYER LA SOMME DE 57 359,74 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant, d'autre part, que, n'ayant invoqué en première instance que la responsabilité décennale

du fond que M.B..., après avoir en vain postulé pour occuper des fonctions de professeur de mathématiques dans des établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, a recherché la responsabilité

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions présentées par la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE FRERES : Sur l'application de la garantie contractuelle

ET SOLIDAIREMENT ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A CONSTRUIRE 804 LOGEMENTS AU LIEUDIT CAMPAGNE L'EVEQUE ; QU'EN VERTU DE CETTE STIPULATION CONTRACTUELLE

avec la ville du Cannet et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a accueilli la demande de la ville du Cannet en tant qu'elle tendait à mettre en jeu sa responsabilité

, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle remunèrent sous quelque forme que ce soit" ; que cette disposition, applicable à tous les actes, quelle